1. Application et acceptation des présentes condition
1.1 Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’ensemble des contrats conclus entre Netixis scrl (ci‐après dénommée « le Vendeur ») et ses clients, sauf stipulation contraire dans les Conditions Spécifiques susceptibles d’être conclues le cas échéant sur une base individuelle et écrite entre le Vendeur et le client.
1.2 Lorsqu'un contrat distinct est conclu entre le Vendeur et le client en ce qui concerne la livraison de produits ou de services, les présentes Conditions Générales demeurent d'application pour l'ensemble des dispositions auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans ce contrat ou, le cas échéant, dans les Conditions Spécifiques. Le fait que le client n’ait éventuellement pas reçu les présentes Conditions Générales rédigées dans sa langue maternelle ne le dispense pas de l’obligation de les appliquer et de les respecter.
1.3 Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec le Vendeur, le client est supposé connaître et accepter les présentes Conditions Générales, même lorsque ces dernières seraient en contradiction avec ses propres conditions. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec le Vendeur, le client renonce expressément à ses propres conditions d’achat, qui ne sont en aucun cas opposables au Vendeur, sauf confirmation écrite et expresse de ce dernier. L’accord du Vendeur ne peut en aucun cas être déduit de l'absence de contestation aux dispositions que le client communiquerait au Vendeur.
2. Offres, commandes et prix
2.1 Toutes les offres du Vendeur sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif, de sorte qu’elles ne lient en aucun cas le Vendeur. Les listes de prix du Vendeur ne lient pas non plus ce dernier et peuvent être adaptées à tout moment, sans notification préalable aux clients.
2.2 Toute commande passée ou engagement contractuel confié par le client lie ce dernier, le Vendeur n'étant cependant lié qu'après sa confirmation écrite ou signature d’un contrat écrit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, sans aucune forme de justification, commandes ou contrats relatifs à la livraison de produits ou de services.
2.3 Le client n'est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par le Vendeur conformément au point 2.2, ou un contrat conclu avec le Vendeur pour la livraison de produits ou services, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur. Dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale du contrat par une des parties, cette dernière est redevable envers l’autre partie d'une indemnisation forfaitaire de 15 % du prix convenu. Le Vendeur se réserve en outre le droit d’exiger le paiement d’une indemnisation plus élevée dans le cas où le dommage réel est prouvé.
2.4 Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la non‐exécution d’une commande ou mission à la suite d'un cas de force majeure, tel que (mais non limité à) l'épuisement du stock, le retard de livraison par les fournisseurs du Vendeur, la disparition de biens à la suite d'accidents, de grèves, d'incendies, d'inondations, etc. Le Vendeur n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable dans le cas où une mission de livraison de services ne peut pas être exécutée en raison de l’indisponibilité des personnes ou des collaborateurs du Vendeur spécialement désignés à cet effet, même en cas de force majeure.
2.5 Les prix des biens s’entendent toujours frais de transport, frais de conditionnement supplémentaires, taxes et autres coûts non inclus, sauf si ceux‐ci sont indiqués spécifiquement comme inclus. Les prix des services incluent le transport et les frais afférents propres aux préposés ou aux collaborateurs du Vendeur qui fournissent ces services.
3. Livraison et délais de livraison
3.1 Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant, sauf convention contraire écrite établie entre les parties. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnisation, une dissolution ou une rupture du contrat.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer, le cas échéant, ces livraisons partielles de manière distincte, le client n’ayant pas le droit de refuser ou de suspendre le paiement des biens déjà livrés.
3.3 Le client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible, directement au moment de la commande et dans tous les cas dans un délai de deux jours ouvrables précédant la livraison. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications ou des frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence de personnel lors de la réception des produits ou des services, les marchés hebdomadaires obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voierie non signalés, une distance d'accès supérieure à 10 mètres entre le point de déchargement et les magasins/entrepôts du client, etc. Dans la mesure où les difficultés dont il convenait de tenir compte lors de la livraison n’ont pas été mentionnées lors de la commande ou au plus tard dans les deux jours ouvrables précédant l’exécution de la livraison ou de la mission et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, le Vendeur se réserve le droit de facturer un supplément de frais. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison pour cause d’absence de personnel pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 9h00 et 18h00, le client sera dans tous les cas tenu de supporter les frais de transport supplémentaires que le Vendeur sera susceptible de lui facturer.
3.4 Le client s’engage à réceptionner les produits commandés aux dates fixées par le Vendeur, après en avoir été averti par ce dernier. Tous frais supplémentaires pour livraison en express et – le cas échéant – les frais de stockage, sont toujours à charge du client, conformément aux tarifs mentionnés sur le site web du Vendeur ou communiqués par le Vendeur par toute autre manière.
4. Transfert de risques et de propriété
4.1 Les livraisons s’effectuent toujours au risque du client à partir du départ de nos entrepôts, client qui est tenu de s’assurer contre tout dégât éventuel. Le client est exclusivement responsable pour les livraisons effectuées à des tiers.
4.2 Les biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnisation pour paiement tardif. Le client ne pourra en aucun cas disposer des biens livrés tant que les paiements mentionnés aux articles 6.1 et 6.3 des présentes Conditions Générales ne sont pas réglés intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier quelconque, les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit avant l'exécution de ces paiements. Le client avertira le Vendeur dans le cas où les biens sont entreposés dans un espace ou emplacement loué par le client et communiquera le cas échéant l'identité et le domicile ou le siège social du bailleur. Le client avertira également le Vendeur de toute saisie effectuée par un tiers sur les biens livrés.
4.3 Le client s’engage à permettre au Vendeur de reprendre possession des biens non intégralement payés, sans avis préalable et quel que soit leur emplacement, les frais de cet enlèvement restant dans ce cas à charge du client. Le cas échéant, le client autorise le Vendeur à accéder aux emplacements occupés par le client.
5. Contrôle à la livraison et réclamations
5.1 Le client est tenu de contrôler les biens livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier la présence de dommages visibles. Dans le cas d’endommagements visibles de l’emballage des biens ou d'envoi visiblement incomplet ou non conforme, le client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite contresignée sur les documents de transport (papier ou électroniques) du transporteur. Si le client omet de communiquer ce refus ou cette réserve écrite sur les documents de transport (papier ou électroniques), le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable.
5.2 Toute réclamation éventuelle lors de la livraison pour tout autre défaut visible ou pour toute non‐conformité avec la commande doit, pour être recevable, être signifiée au Vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les 2 jours calendrier suivant la livraison et être en outre confirmée au Vendeur dans ce même délai de 2 jours calendrier, par voie électronique ou par fax.
5.3 Aucune réclamation pour vices cachés ne sera recevable.
5.4 Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable sauf si celle‐ci est signifiée au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à partir de la date de facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le client.
5.5 L’examen d’une réclamation ne signifie aucunement la reconnaissance du bien‐fondé de cette réclamation par le Vendeur. Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement du client. Dans l’hypothèse où une plainte est déclarée fondée, la responsabilité du Vendeur se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses, et dont la cause est imputable au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne comprend en aucun cas le coût de main d’oeuvre, les frais de déplacement, les indemnisations pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dégât indirect, qui demeurent entièrement à charge du client. Le montant de l’indemnisation éventuelle pour vices cachés ne sera en aucun cas supérieur au prix des biens.
6. Garantie, responsabilité & service après‐vente
6.1 En raison de sa qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par les soins du Vendeur se limite à celle accordée par le fabricant. Les consommables et les logiciels ne disposent quant à eux d’aucune garantie.
6.2 En aucun cas, le Vendeur ne garantit que les logiciels et le matériel fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.
6.3 La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, l’intervention du Vendeur se limitant dans tous les cas, au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses.
6.4 L’octroi de la garantie suppose que les logiciels et le matériel livrés soient utilisés dans les conditions de l'offre ou, à défaut, dans des conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels à la disposition de l'utilisateur.
6.5 Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des logiciels et du matériel, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur. C’est pourquoi, le Vendeur insiste sur le fait que ses clients doivent sauvegarder régulièrement leurs données sur un système de backup et doivent le faire de manière indispensable avant de déposer une machine en garantie.
6.6 Le remplacement ou la réparation d'une pièce défectueuse n'a pas pour effet de prolonger la durée initiale de garantie.
6.7 La garantie ne sort ses effets qu'à condition que les marchandises ou pièces défectueuses, à l'exclusion de toutes autres, soient retournées franco de port chez le Vendeur accompagnées d'une copie des factures originales, ainsi que de la description exacte de la panne ou défauts constatés.
6.8 Le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de € 25 HTVA par article rentré en garantie, et n'étant pas défectueux pour la panne décrite.
6.9 Tout matériel déposé en réparation non repris par le client dans les 6 mois du dépôt sera considéré par le Vendeur comme abandonné et deviendra dès lors la propriété de celui‐ci sans qu’il ne doive en prévenir le client.
7. Conditions de paiement
7.1 Les factures du Vendeur sont payables au comptant et sans escompte au siège social du Vendeur sauf mention contraire figurant sur la facture.
7.2 Les factures sont payables nettes. Tous frais, notamment les frais bancaires, sont à charge du client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable et par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du Vendeur ne sont en aucun cas habilités à percevoir les factures du Vendeur ou à délivrer une quittance valable.
7.3 Le non‐paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, une majoration de 10 % du montant de cette facture, avec un minimum de 125,00 EUR à titre d’indemnisation forfaitaire. Le montant ainsi majoré est soumis de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt équivalent à 1% par mois, à partir de la date d'échéance de la facture. Si le Vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
7.4 Par ailleurs, le client est redevable envers le Vendeur de tous les frais de recouvrement encourus par ce dernier, parmi lesquels les honoraires et les frais d'avocats et des conseillers techniques.
7.5 Le non‐paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues, dont le solde peut alors être exigé de plein droit et sans mise en demeure. Cette même disposition s’applique en cas de paiement tardif ou partiel ou de non‐paiement de la majoration et des intérêts, conformément à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales.
7.6 En cas de non‐paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure.
7.7 Les dispositions préalables ne sont aucunement limitatives au droit du Vendeur d'exiger, en cas de non paiement, la dissolution du contrat avec dommages et intérêts.
8. Solidarité
Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du client, le client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport au Vendeur qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le client.
9. Résiliation
Nonobstant le droit à une indemnisation et l’application de l’article 1184 du C.C., le Vendeur est autorisé à résilier le contrat conclu avec le client de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure écrite ne soit exigée si l'un des événements suivants se produit : non‐paiement à l’échéance d’une seule facture, le protêt d’une lettre de change ou un papier de commerce, présenté par le client en paiement, restant à découvert, ainsi qu’en cas de décès, d’incompétence, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du client.
10. Services Internet
De part leurs natures, les services liés à Internet font l’objet de Conditions particulières qui complètent les présentes Conditions Générales. Ces Conditions particulières sont disponibles sur simple demande auprès du Vendeur ainsi que sur le site du Vendeur à l’adresse https://www.netixis.eu.
11. Règlement des litiges
11.1 Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
11.2 Tout litige relatif aux relations contractuelles existant entre le client et le Vendeur est exclusivement régi par le droit belge.