1. Application et acceptation des conditions relatives aux services Internet
1.1 Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente pour les services d’hébergement de site, pour l’enregistrement de noms de domaine et pour les services de téléphonies IP. Elles régissent dès lors l’ensemble des contrats conclus entre Netixis SRL (ci-après dénommée « le Vendeur ») et ses clients pour les services susmentionnés, sauf stipulation contraire dans les Conditions Spécifiques susceptibles d’être conclues le cas échéant sur une base individuelle et écrite entre le Vendeur et le client.
1.2 Le client reconnaît expressément que le Vendeur ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement et à la réalisation du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.
2. Moyens
2.1 La plateforme serveur du Vendeur est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
2.2 Le Vendeur fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au client, la liste des logiciels variant en fonction des options d’abonnements proposées par le Vendeur.
2.3 Le Vendeur met à la disposition du client une assistance technique par e-mail exclusivement, via l’adresse helpdesk@netixis.be
3. Conditions d’exploitation
3.1 Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et souscrit à ce titre une obligation de moyen. En conséquence, le Vendeur s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il ne puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.
3.2 Le Vendeur garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
3.3. Dans l’hypothèse où, en raison d’un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du client, les capacités offertes par le Vendeur deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.
4. Information du client et conformité du service
4.1 Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
5. Obligation du Vendeur
5.1 Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
5.2 Le Vendeur s’engage à :
5.2.1 Assurer l’accès au serveur 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Vendeur informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
5.2.2 Intervenir rapidement en cas d’incident.
5.2.3 Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
5.2.4 Mettre à disposition du client la possibilité de restreindre l’accès à son site (ou une partie) par le biais de fichier « .htaccess ».
6. Responsabilité du Vendeur
6.1 En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Vendeur n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Vendeur
6.2 Le Vendeur est responsable, selon le Code Civil, des services fournis au client. Le Vendeur s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
6.2.1 Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Vendeur au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du vendeur ("cas de force majeure"), alors le Vendeur, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier à de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
6.2.2 Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
* détérioration de l'application,
* mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
* destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
6.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers le client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que le Vendeur, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.
6.4 Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant.
6.5 Le Vendeur ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
6.6 Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le Vendeur informe le client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
6.7 Les réparations dues par le Vendeur en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Vendeur, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client au Vendeur et/ou facturées au client par le Vendeur et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Vendeur a été retenue.
6.8 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le client au titre de la période considérée.
6.9 Le client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au Vendeur au titre des présentes.
7. Obligations et responsabilité du client
7.1 Le client s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs du Vendeur. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
7.2 Le client s'engage à ne pas utiliser son site hébergé sur les serveurs du Vendeur pour mettre à disposition du public, des fichiers illégaux (ex Warez, programmes piratés) et/ou pour lesquels il ne possède pas de droits d'utilisation / distribution (ex fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre). Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
7.3 Le client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi massif de messages aux personnes qui ne l'ont pas désiré) à partir des serveurs du Vendeur.
7.4 Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son propre compte. Toutefois, dans le but de fournir le service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de ce serveur. Dans ce cas le client sera averti par mail dans les plus brefs délais.
7.5 Le client est informé que les publications constituent des œuvres intellectuelles protégées par les droits d'auteurs.
7.6 Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits relatifs à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
7.7 Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Vendeur ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.
7.8 Le non-respect par le client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs du Vendeur ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs du Vendeur et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs du Vendeur et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour le Vendeur de déconnecter et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées.
7.9 Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
7.10 Le client garantit le Vendeur de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera le Vendeur de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Vendeur, même par une décision de justice non définitive.
7.11 Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Vendeur. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande du Vendeur à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le Vendeur de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Vendeur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
7.12 Le client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense du Vendeur dans le cas où ce dernier ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'il diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
7.13 Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que le Vendeur pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
7.14 Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par le Vendeur. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
7.15 Le client s'engage à informer le Vendeur de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois qui suit ce changement.
7.16 Le client s'engage à conserver une copie des données transmises.
8. Durée du contrat
8.1 Pour les services d’hébergement et d’enregistrement de noms de domaine, le contrat est conclu pour une durée d’un an qui commence à courir à compter de la date de mise à disposition de l’hébergement et/ou du domaine.
8.2 Pour les services d’hébergement et d’enregistrement de noms de domaine, le contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Vendeur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
8.3 Pour les services de téléphonie IP, le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an qui commence à courir à compter de la date de mise à disposition des téléphones. Il est ensuite renouvelable, mensuellement, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
9. Nom de domaine
9.1 Sur commande du client, le Vendeur se charge pour le compte du client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le client auprès de l'Internic, d’Eurid, de l’Afnic ou de DNS.be. A cet effet, le client devra fournir au Vendeur, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Le Vendeur rapportera au client toute difficulté qu'il pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le client.
9.2 En tout état de cause, le Vendeur ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic, l’Eurid, l’Afnic ou à DNS.be.
9.3 Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par le Vendeur se fait pour le compte du client. En conséquence, le client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile.
10. Téléphonie IP
10.1 Le Vendeur mettra à disposition du Client un ou plusieurs téléphones afin que celui-ci puisse bénéficier des services du Vendeur.
10.2 La mise à disposition des téléphones se fait moyennant le paiement par le Client d’une caution dont le montant est fixé à chaque mise à disposition d’une ligne supplémentaire. Le montant de la caution dépend du type de téléphone mis à disposition.
10.3 A la fin du contrat, le client dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour renvoyer, à ses frais, le matériel mis à disposition par le Vendeur au siège social de ce dernier.
10.4 Le client peut également choisir de conserver le matériel mis à sa disposition par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur facturera le matériel au Client qui en deviendra propriétaire. Le prix de vente du matériel est égal au montant de la caution versée par le client lors de la mise à disposition du matériel.
10.5 Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de la caution s’il ne restitue pas le matériel dans les 15 jours suivant la fin du contrat.
11. Prix et facturation
11.1 Les prix des services fournis par le Vendeur au titre du contrat de prestations de services du Vendeur font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande chez le Vendeur.
11.2 Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande.
11.3 Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
11.4 Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
11.5 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 12. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
11.6 Le Vendeur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
11.7 Les prestations fournies par le Vendeur sont payables à la commande.
11.8 Les abonnements sont toujours payables par période complète : annuellement pour les noms de domaine et hébergement ; mensuellement pour les abonnements de téléphonie.
11.9 Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Vendeur.
11.10 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 12 :
* l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
* la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Vendeur d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 12.
11.11 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l'adresse g.michel@netixis.be dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
12. Résiliation
12.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure cité dans les conditions prévues à l'article 6.
12.2. Le Client est libre de résilier le contrat par simple e-mail à l'adresse info@netixis.be. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées. Pour être recevable, la résiliation devra cependant être envoyée trois mois avant la date d’expiration du (des) service(s) concerné(s) pour les services d’hébergement et d’enregistrement de noms de domaine. Les services de téléphonie IP peuvent être résilié mensuellement par le Client.
12.3 Le Vendeur pourra mettre fin au contrat par , sous réserve d'un préavis de 3 mois.
12.4 En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12.5. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
12.6. Si le Vendeur résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 12.4, le client ne pourra prétendre remboursement par le Vendeur des sommes déjà versées.
12.7. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, le Vendeur s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs.
13. Publicité et promotion
Le Vendeur pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.